Conditions Générales d’Utilisation
Raison Sociale : EXTRUPLAST
Siège Social : 56 rue Robert Geffre, 17000 La Rochelle
Numéro de téléphone : 05 46 28 08 01
Courrier électronique : contact@arbrevertauto.fr
RCS LA ROCHE SUR YON, sous le numéro SIRET 415 133 412
N° D’IDENTIFICATION CEE FR 79415133412
Directeur de la publication : Gilles DONDAINAS
Article 2. Définitions
« Site Internet » : désigne le site internet L’Arbre Vert Auto développé par la société Extruplast
« Développeur » : désigne la société TOILE DE FOND – 4 place de l’église – 17540 Saint-Sauveur d’Aunis– FRANCE
« Editeur » : désigne la société EXTRUPLAST.
« Hébergeur » : désigne la société NFrance -4 rue Kennedy – 31000 TOULOUSE- FRANCE , auprès de laquelle le Site Internet est hébergé, ainsi que les données personnelles collectées des utilisateurs via le formulaire Contact.
« Utilisateurs » : désigne toutes personnes morales et/ou toutes personnes physiques et majeures qui accèdent au contenu du Site Internet et à ses fonctionnalités.
Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
3.1 L’utilisation du Site Internet et toute contribution de son contenu sont soumis à l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, et au respect, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU »).
3.2 En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve.
Article 4. Validité et modification des CGU
4.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront valides et applicables.
4.2 L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU, le Site Internet et ses contenus, à tout moment et sans préavis, notamment pour se mettre en conformité avec les modifications législatives et réglementaires.
Article 5. Navigation sur le Site Internet
5.1 L’Editeur permet l’accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure des moyens techniques à sa disposition.
5.2 L’Editeur peut :
Suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action qu’il jugera nécessaire.
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
Article 6. Données personnelles
La Politique de protection des données personnelles mise en œuvre par l’Editeur est disponible sur le Site en cliquant ici.
Si vous êtes consommateur, nous vous rappelons que vous pouvez user de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr et ce au titre de l’article L.223-2 du code de la consommation
Article 7. Responsabilités
7.1 En tant qu’Editeur, EXTRUPLAST est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et l’Editeur ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’Editeur se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site Internet.
7.2 La responsabilité de l’Editeur ne saurait notamment être engagée pour :
Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site Internet et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel.
Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site Internet ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site Internet.
Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet.
Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
7.3 L’utilisation du Site Internet implique une attitude loyale de l’Utilisateur, dans le respect des CGU, au risque de voir sa responsabilité engagée.
L’Utilisateur du Site Internet est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à l’Editeur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site Internet lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit l’Editeur des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur du Site Internet renonce à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site Internet.
7.4 L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site Internet.
7.5 L’Editeur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Utilisateurs vis-à-vis du contenu du Site Internet ou de son fonctionnement.
7.6 L’Editeur ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, notamment dû à des actes de malveillance externes.
7.7 L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site Internet , d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site Internet ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Utilisateur, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte.
De même, l’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Toute tentative par un Utilisateur ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site Internet constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et l’Editeur se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.
Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. Les Utilisateurs reconnaissent que le Site Internet peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et que les informations circulant sur Internet (données personnelles ou non) ne sont que relativement protégées contre des détournements éventuels (accès libre) et contre des virus éventuels et ce, même si EXTRUPLAST met en œuvre tous les moyens nécessaires et utiles afin de préserver la sécurité des données qui lui sont confiées et à respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité émises par les autorités compétentes.
Article 8. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont régies par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort dont dépend le siège de l’Editeur seront seuls compétents.
La version originale de ces CGU est rédigée en français.
